©Newsoftogo-(Lomé, le 10 janvier 2024)-Sur les plus de 2000 milliards de francs du budget 2024, il est attendu 1100 milliards de francs CFA de l’Office togolais des recettes (OTR). L’atteinte de cet objectif nécessite une communication transparente pour assurer une compréhension adéquate de toutes les parties prenantes. Philippe Kokou Tchodié, Commissaire Général de cette institution a lancé mercredi 10 janvier 2024 à Lomé, une campagne de vulgarisation de la loi de finances, exercice 2024.
Au titre de la loi de finances exercice 2024, les mesures proposées visent une mobilisation optimale des recettes fiscales tout en prenant en compte les préoccupations du secteur privé et les exigences liées à la poursuite de l’amélioration du climat des affaires.
« Cette année, nous attendons beaucoup de nos partenaires car plus nous avons un budget de 2000 milliards plus cela demande un sacrifice national. Nous comptons sur la franche collaboration des partenariats pour que l’esprit du gouvernement à travers ces dispositions soient exprimées de manière claire pour qu’il n’y ait pas de confusions dans l’espoir de nos concitoyens parce que si l’information est mal passée, cela peut agir sur le civisme fiscal », a laissé entendre Konlani Kompatibe, Directeur de communication et des services aux usagers.
Les grandes orientations budgétaires
Le budget 2024 s’articule autour de quatre grandes préoccupations : la mobilisation optimale des ressources, les mesures à caractère social, la simplification des procédures et le renforcement du contrôle avec des réajustements techniques.
Imposition des avantages en nature (Article 20 du CGI)
La loi introduit des changements dans l’imposition des avantages en nature liés à la mise à disposition de véhicules, prenant en compte un tiers des charges associées.
Impôt minimum forfaitaire (IMF – Article 120 du CGI)
Les personnes physiques et morales soumises à l’impôt sur le revenu doivent payer un minimum forfaitaire de perception, calculé en fonction du chiffre d’affaires.
Taux de patente des vendeurs de véhicules d’occasion (Article 254 du CGI) :
Les taux de la patente sont révisés par tranches de chiffres d’affaires pour les vendeurs de véhicules d’occasion, variant de 0,85% à 1%.
Suppression du taux Réduit de la TVA sur l’hôtellerie (Article 195 du CGI) :
Le taux réduit de 10% de la TVA sur les prestations de l’hôtellerie, instauré pendant la période Covid-19, est supprimé, soumettant toutes les activités au taux normal de 18%.
Relèvement du taux de la taxe sur les produits de jeu de hasard (Article 231 du CGI) :
Le taux de la taxe sur les produits de jeu de hasard est augmenté de 5 à 7%, avec des répartitions spécifiques au budget de l’État et des collectivités locales.
Redevable de la taxe foncière en cas de construction sur sol d’autrui (Article 260 du CGI) :
En cas de bail à construction, le locataire est redevable de la taxe foncière pour l’immeuble construit.
Suppression de l’exonération à la taxe foncière des maisons secondaires (Article 261 du CGI) :
Les maisons secondaires du contribuable ne bénéficient plus de l’exonération de la taxe foncière.
Soumission des cessions d’actions et des parts sociales à un droit proportionnel (Article 438 du CGI) :
Les cessions d’actions et de parts sociales sont soumises à un droit proportionnel de 1%, supprimant le droit fixe pour ces transactions.