©Newsoftogo-(Lomé, le 02 décembre 2020)-La passation des marchés jouit désormais d’un texte qui vient bannir la gabegie, le népotisme, le régionalisme, le clientélisme. Il s’agit d’un décret portant « code d’éthique et de déontologie dans la commande publique » applicable aux acteurs publics et privés intervenant dans le cadre des procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation des contrats de la commande publique. Ce texte sera vulgarisé par l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) le jeudi 10 décembre à Lomé dans le cadre de la célébration de la journée mondiale de lutte contre la corruption célébrée le 9 décembre de chaque année.
Ce texte qui s’inscrit dans le cadre de la « gestion axée sur les résultats du budget programme », autrement dit de la bonne gouvernance, précise également les règles gouvernant les conflits d’intérêts qui constituent un élément central des valeurs d’éthique et de déontologie en matière de passation des contrats de la commande. Avec ce texte de six (6) chapitres comportant 56 articles, c’est clair que les marchés doivent revenir aux entreprises méritantes.
La première innovation intervenue dans le texte qui constitue désormais le nouveau gouvernail de la passation des marchés publics, est l’engagement de tout agent public quelque soit sa position hiérarchique, relevant de l’autorité contractante à « déclarer ses intérêts ».
Dans ce texte, précisément en son article 22, tout agent public doit être conscient que ces contrats jouent un rôle clé dans la bonne gestion des ressources publiques et qu’il y a de ce fait lieu de considérer leur gestion comme une activité stratégique plutôt qu’une simple fonction administrative.
« Les autorités contractantes veillent à la préservation de l’intégrité dans les procédures de passation et d’exécution des contrats de la commande publique. Pour ce faire, elles s’assureront que tout agent public dépendant d’elles, qu’elles soient ses fonctions et sa position hiérarchique ou toute entité publique ou privée intervenant pour leur compte s’interdise de solliciter, de réclamer, d’accepter, de recevoir ou d’offrir tout avantage en nature ou en espèce, en contrepartie de l’abstention ou de quelque manière que ce soit, aux obligations de sa charge », précise l’article 25.
Ce n’est pas tout. Le même article va plus loin et indique que les autorités contractantes s’assurent également de la mise en place de procédures d’alerte efficace pour la détection et la dénonciation des pratiques de « corruption » et autres « infractions connexes ».
Avec ce décret, le candidat et le soumissionnaire sont tenus d’attester par écrit, de la connaissance et du respect du présent code d’éthique conformément à un formulaire élaboré par l’Autorité de régulation des marchés publics. Dans le cas contraire, ils ne peuvent valablement soumissionner.
« Tout candidat ou soumissionnaire s’abstient de tout acte de corruption en vue d’obtenir une faveur quelconque, à n’importe quelle étape de la procédure de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle ou de contrat de la commande publique », indique le décret en son article 38.
Tout titulaire de contrat de la commande publique devrait respecter scrupuleusement les engagements souscrits en matière de planning et d’organisation, pour assurer l’exécution des prestations dans les délais contractuels.
Le texte interdit à un agent public, un fonctionnaire ou un contractuel d’exercer à titre professionnel une activité lucrative ou non de quelque nature que ce soit, sauf exceptions limitativement énumérées par es textes en vigueur.
L’interdiction de cumul d’activités peut également concerner les mandats locaux exécutifs et les fonctions publiques, une manière de prévenir une confusion des intérêts nationaux et locaux, de l’Etat avec d’autres personnes morales de droit public.
J.A