(C)Newsoftogo-(Lomé, le 16 juin 2021)-Adopté le 29 décembre 2020, le nouveau code du travail a subi mardi 15 juin 2021 de nouvelles modifications par les députés. C’est à la faveur de la dixième séance plénière de la première session ordinaire de l’année. Les travaux ont été présidés par la Présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsegan, en présence du ministre de la Fonction Publique, du travail, de la réforme administrative et de la protection sociale.
Cette nouvelle délibération sur la loi portant code du travail est prévue par les dispositions de l’article 67 de la constitution et répond à la procédure législative ordinaire décrite dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Les propositions de modifications portent sur les dispositions des articles 9, 10, 11, 13, 14, 15, 17,2 1, 28, 141, 162, 272, 309, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 330, 331, 332 et 344, soit au total 24 articles.
Les nouvelles modifications portent entre autres sur les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, les formalités de création et de déclaration des syndicats professionnels, les mécanismes de vérification de la transparence financière des syndicats, les conditions d’accès aux fonctions d’administration et de direction de syndicat pour tout ressortissant étranger, les critères de détermination de la représentativité des organisations syndicales.