©-Newsoftogo-(Lomé, le 06 février 2025)-Dans un communiqué en date du 27 janvier 2025, l’Office Togolais des Recettes (OTR) a informé les opérateurs économiques des conditions d’accès au régime douanier dérogatoire relatif au gasoil utilisé exclusivement pour le fonctionnement des machines et engins mobiles non routiers des industries extractives et manufacturières, conformément à l’article 16 de la loi N° 2024-007 du 30 décembre 2024, loi de finances pour l’exercice 2025.
Ce dispositif vise à faciliter l’approvisionnement en gasoil des entreprises opérant dans ces secteurs spécifiques, tout en garantissant une gestion rigoureuse et transparente des ressources.
Le Commissaire Général de l’OTR, Philippe Kokou B. TOHODIE, précise que plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier de ce régime exceptionnel. Les entreprises éligibles doivent être régulièrement implantées au Togo dans les secteurs extractifs ou manufacturiers et justifier de l’utilisation de machines et engins mobiles non routiers. Elles doivent également disposer d’un réservoir dédié exclusivement au stockage du gasoil destiné à ces équipements.
Par ailleurs, une demande formelle devra être déposée, mentionnant les quantités prévisionnelles annuelles de gasoil non routier consommé, accompagnée d’une attestation de régularité fiscale en cours de validité.
Les dossiers sont à soumettre au secrétariat du Commissaire Général de l’OTR au plus tard le 25 février 2025. Passé ce délai, les entreprises ne pourront plus bénéficier des modalités provisoires actuellement en vigueur pour la livraison de ce gasoil spécifique. Cette échéance vise à garantir un contrôle strict et équitable de l’accès à ce régime dérogatoire.
Le Commissaire Général invite ainsi toutes les entreprises concernées à respecter scrupuleusement ces conditions et délais, soulignant l’importance du civisme fiscal pour assurer le bon déroulement de cette mesure. Les opérateurs qui ne se conformeront pas à ces exigences ne pourront prétendre aux avantages fiscaux liés à ce dispositif, dont l’objectif principal est de soutenir le développement des secteurs industriels clés de l’économie togolaise.
Cette initiative, inscrite dans la loi de finances 2025, s’inscrit dans un cadre global visant à renforcer la compétitivité des entreprises industrielles tout en assurant un contrôle renforcé des ressources douanières et fiscales.