©Newsoftogo-(Lomé, le 01 février 2023)-Les opérateurs économiques et soumissionnaires aux appels publics à la concurrence ne pourront plus saisir directement le comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP). Ainsi en a décidé l’ARCOP dans un communiqué dont copie a été faite à notre rédaction.
Les nouvelles dispositions précisent que tout candidat ou soumissionnaire qui s’estime injustement écarté des procédures de passation des marchés est tenu de déférer des contestations devant la Personne responsable des marchés publics (PRMP) de l’autorité contractante avant de saisir le CRD.
L’intégralité du communiqué
COMMUNIQUE DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE (ARCOP)
L’ARCOP porte à la connaissance des opérateurs économiques et des potentiels soumissionnaires aux appels publics à la concurrence que, conformément aux dispositions des articles 35 et suivants de la loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics, tout candidat ou soumissionnaire qui s’estime injustement écarté des procédures de passation des marchés publics est tenu de déférer ses contestations devant la personne responsable des marchés publics (PRMP) de l’autorité contractante avant de saisir le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP des décisions rendues par celle-ci ou en l’absence de son silence.
Par conséquent, tout recours adressé directement au CRD de l’ARCOP recours gracieux préalable exercé auprès de l’autorité contractante sera déclaré irrecevable.